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Règle de droit applicable exemple

26 décembre 2018 Aucun commentaire

Il n`est pas clair que les États nationaux ont besoin d`une protection du droit international et du pouvoir qu`ils représentent dans la manière dont les hommes et les femmes ordinaires ont besoin de protection contre l`exercice du pouvoir politique dans la société. Dans les règles connues du jeu, l`individu est libre de poursuivre ses fins et désirs personnels, certains que les pouvoirs du gouvernement ne seront pas utilisés délibérément pour fruiter ses efforts. La position de Lord Bingham a un attrait intuitif aux yeux de nombreux commentateurs, même s`il iragore dans son rejet occasionnel d`un point dont il prétend reconnaître la logique. Il souligne que les infractions non-violentes liées à la drogue reçoivent beaucoup plus d`attention de la police et des médias que les blessures au travail ou la pollution, qui tuent beaucoup plus de gens chaque année. Il ne peut plus nous gouverner par lui-même, sans aide humaine, qu`un Canon peut nous dominer sans un fer-Monger pour le jeter et un artilleur pour le charger et le tirer. Il y a certains principes qui sont si importants pour la nation que la majorité a accepté de ne pas interférer dans ces domaines. Primauté du droit… en ce qui concerne l`introduction progressive de ces formules vagues dans la législation et la compétence. Qu`un juge peut porter des préjugés politiques ou appliquer la Loi de manière inégale sont les plus petits soucis pour un défendeur criminel ordinaire en Asie. L`événement comprenait plus de 185 juges, avocats et professeurs de droit de 53 pays. Il a été signé à la Haye (Pays-Bas) le 14 mai 1954 et est entré en vigueur le 7 août 1956.

L`IBA demande à tous les pays de respecter ces principes fondamentaux. Montesquieu 1748: BK. les théoriciens de l`état de droit sont friands de produire des listes de blanchisserie des principes qu`elle comprend. Pour la personne ordinaire, la primauté du droit engendre une présomption en faveur de la liberté: tout ce qui n`est pas expressément interdit est permis. Plus que Platon tenta de le faire, Aristote s`opposa carrément à laisser les plus hauts fonctionnaires manier le pouvoir au-delà de la garde et du service des lois. C`était le premier traité international signé au bureau ovale. L`expression «l`état de droit» doit être distinguée de l`expression «une règle de droit». La primauté du droit est le fondement d`une société civilisée. Il est parfois important, pour un jugement moral clair et courageux, de ne pas exagérer l`importance d`une chose exigée par la Loi.

Pendant la République romaine, des magistrats controversés pourraient être jugés lorsque leurs mandats expirent. Mais ce n`est pas la seule possibilité.

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